Promotion de la santé à Boga, en république démocratique du Congo

Gabrielle Klein

Chapitre

Témoignage judiciaire ou humanitaire ? Historique des interactions entre MSF et les procédures d’enquêtes et de poursuites judiciaires

Françoise Bouchet-Saulnier & Fabien Dubuet

Françoise

Bouchet-Saulnier

Directrice juridique, Médecins sans frontières

Elle a également été consultante en droits de l'homme pour diverses ONG, ainsi que directrice de recherche pour le Crash. Elle est l'auteure du Dictionnaire pratique du droit humanitaire.

Du même auteur

Fabien

Dubuet

Représentant aux Nations unies, Médecins Sans Frontières

Avocat, spécialisé dans le droit international humanitaire, il rejoint MSF en 1999.

Du même auteur

Date de publication

27/04/2007

CHRONOLOGIE

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1985	Oct-nov	MSF accuse publiquement le gouvernement éthiopien d’utiliser l’aide et la logistique humanitaire pour procéder au déplacement forcé des populations Expulsion de MSF d’Ethiopie
1986		MSF poursuit une campagne d’explication afin de persuader les autres ONG et acteurs internationaux présents de s’opposer également au détournement de l’aide en Ethiopie
1989		Enquête réalisée par MSF-Hollande pour établir des preuves médicales et scientifiques après le gazage de la population kurde d’Irak à Halabja
1990		La CEE (puis l’Union européenne) et l’ONU se saisissent de la gestion du conflit en ex-Yougoslavie et décident d’y apporter une réponse en terme d’assistance humanitaire militarisée
1991	20 octobre	Ex-Yougoslavie : MSF dénonce l’attaque du convoi d’évacuation des malades de l’hôpital de Vukovar
	19 novembre	Chute de la ville de Vukovar et massacre des malades de l’hôpital
1992	Mai	MSF dénonce le «crime d’indifférence» de la communauté internationale face à la famine qui frappe la Somalie
	7 décembre	MSF dénonce la purification ethnique en ex-Yougoslavie et publie un rapport sur cette pratique : « la purification ethnique dans la région de Kozarac (Bosnie Herzégovine) »
	Décembre	Déclenchement de l’opération « Restore Hope » constituée par le déploiement d’une force militaire des Nations unies en Somalie
1993	22 février	Création du Tribunal pénal ad hoc pour l’ex-Yougoslavie (TPIY)
	16 avril	Création par l’ONU de la zone de sécurité de Srebrenica à l’est de la Bosnie Herzegovine.
	17 juin	Bombardement de la maison MSF/AICF à Mogadiscio par les forces des Nations unies (ONUSOM) causant un mort, un blessé grave et sept blessés légers
	20 juillet	Plainte de MSF devant le Conseil de sécurité de l’ONU concernant les violations du droit humanitaire commises par les forces des Nations unies en Somalie en rapport avec l’attaque du 17 juin 1993 sur la maison MSF
1994	6 Avril	Début du génocide des Rwandais tutsis et les massacres de Rwandais hutus opposés à ce génocide
	7 avril	Après l’assassinat de dix casques bleus belges au Rwanda, l’effectif de la force militaire des Nations unies au Rwanda (MINUAR) tombe à 250 soldats.
	Avril et mai	Les équipes MSF des différentes sections présentes dans tout le Rwanda sont témoins des massacres sélectifs généralisés
	28 avril	Le président de la section belge de MSF, de retour du Rwanda, publie une tribune décrivant et dénonçant le génocide
	17 mai	Rwanda : le Conseil de sécurité de l’ONU vote la résolution 918 qui autorise la mise en place d’une zone humanitaire sûre (ZHS) protégée par des soldats sous mandat international et autorise ces derniers à utiliser force de façon offensive
	24 mai	Au cours de la session extraordinaire de la commission des droits de l’homme de l’ONU sur le Rwanda qui se tient à Genève, le coordinateur de la mission de MSF-Belgique présente son témoignage personnel sur les actes de génocide commis dans la ville de Butare et dans l’hôpital où intervient l’équipe de MSF
	Juin	MSF rédige un rapport sur le génocide dans les différentes provinces du Rwanda, à partir de l’ensemble des témoignages de son personnel présent sur le terrain au moment des faits. Une version anonymisée est rendue publique. La version nominative de ce rapport est transmise au rapporteur spécial désigné par la Commission des droits de l’homme de l’ONU pour établir l’existence du génocide au Rwanda
	18 juin	MSF-France lance une campagne de presse appelant à une intervention internationale de l’ONU pour faire cesser ce crime sous le titre : « On n’arrête pas un génocide avec des médecins »
	Juillet	Les problèmes liés à la criminalisation des camps de réfugiés rwandais en Tanzanie et au Zaïre commencent à être décrits par MSF et d’autres acteurs humanitaires
	Septembre	La version nominative du rapport de MSF sur le génocide au Rwanda est transmise au groupe d’experts nommés par le Conseil de sécurité de l’ONU pour enquêter sur l’existence d’actes de génocide au Rwanda
	8 novembre	Création par le Conseil de sécurité des Nations unies du Tribunal pénal international ad hoc pour le Rwanda (TPIR)
	Novembre	MSF transmet la version nominative de son rapport sur le génocide au Rwanda au tribunal crée par l’ONU pour le Rwanda
	14 novembre	Annonce publique du retrait de MSF-France de tous les camps de réfugiés rwandais au Zaïre
1995	Avril	Rwanda : l’équipe de MSF est témoin de l’attaque du camp de Kibeho par l’armée rwandaise et des massacres de grande ampleur commis lors de ces attaques sur les populations déplacées
	27 avril	Rwanda : au cours d’une conférence de presse tenue sur les ruines du camp de Kibeho, le chef du gouvernement rwandais nie l’existence de ces massacres affirmant qu’il n’y a eu que quelques de morts, tués parce qu’ils résistaient aux injonctions de l’armée
	8 mai	Le gouvernement rwandais et l’ONU crée une commission internationale indépendante pour enquêter sur le massacre de Kibeho
	20 mai	Le rapport de la commission internationale indépendante crée par le gouvernement rwandais et l’ONU sur les évènements de Kibeho ne parle pas de massacre mais de dérapage et ne se prononce pas sur le bilan des victimes
	25 mai	MSF publie son propre rapport sur les massacres de Kibeho
	Juillet	Ex-Yougoslavie : la chute de la zone de sécurité de Srebrenica par les forces bosno-serbes est suivie de la déportation de 40 000 personnes et de l’exécution de 7 000 autres
	Août	Un enquêteur du TPIY contacte MSF pour savoir si l’organisation dispose d’autres documents que ceux qui ont déjà été rendu publics sur la chute de Srebrenica
	Août	MSF publie un rapport sur la chute de l’enclave de Srebrenica à partir des témoignage de son personnel sur le terrain. Rapport MSF : Les témoignages bosniaques sur la fin de Srebrenica »
	Septembre	Ex-Yougoslavie : le ministère de la défense néerlandais procède à une enquête militaire interne sur les circonstances de la chute de Srebrenica et sur le comportement du bataillon de casques bleus néerlandais présent sur le terrain
	Août-Nov.	Retrait des sections belges et hollandaises de MSF des camps de réfugiés rwandais du Zaire
	Novembre	Les directeurs généraux des différentes sections MSF adoptent une politique commune de coopération avec les tribunaux pénaux internationaux ad hoc sur l’ex-Yougoslavie et le Rwanda
	6 décembre	Le gouvernement rwandais expulse du Rwanda 39 ONG dont MSF-France et MSF-Suisse
1996	Février	MSF publie un deuxième rapport plus complet sur la chute de Srebrenica. « Srebrenica Hospital Personnel and Local Staff : eye witness account of the evacuation from Srebrenica and the fate of missing colleagues »
	Novembre	Ex-Yougoslavie : le gouvernement néerlandais confie une enquête parallèle et plus approfondie sur la chute de Srebrenica à l’institut de néerlandais de documentation sur la guerre (le NIOD : organisme de recherche historique travaillant principalement sur la deuxième guerre mondiale)
	Novembre	L’armée rwandaise lance une attaque sur les camps de réfugiés rwandais au Zaïre
	Novembre	Ex-Yougoslavie : le responsable des enquêtes du TPIY sur les massacres de la « zone de sécurité » de Srebrenica prend contact avec MSF pour indiquer qu’il a retrouvé le corps d’un de nos employés
	Décembre	MSF dénonce la réalité et l’ampleur des massacres de réfugiés rwandais au Zaïre
1997	16-17 janvier	Audition de Rony Zacharias, chef de mission MSF, comme témoin de contexte lors de la séance inaugurale du Tribunal pénal international ad hoc sur le Rwanda
	Juillet	Le Secrétaire général de l’ONU confie une mission d’enquête sur les massacres de réfugiés rwandais à un rapporteur spécial nommé pour le Zaïre (RDC)
	Décembre	Le Sénat belge publie un rapport d’enquête national sur le rôle et le comportement des casques bleus belges lors du génocide survenu au Rwanda
1998	Janvier	Rwanda : le travail d’enquête du Sénat belge donne lieu à la publication d’un rapport et ouvre la voie à une demande de pardon présentée par la Belgique au peuple rwandais pour l’avoir abandonné au moment du génocide
	2 mars	Une coalition d’acteurs de la société civile française, dont MSF, demande l’ouverture d’une enquête du parlement français sur le rôle de la France au Rwanda entre 1990 et 1994
	3 mars	Le président de la commission de la défense de l’Assemblée nationale française, Paul Quilès, fait voter en urgence la création d’une mission d’information « sur les opérations militaires menées par la France, d’autres pays et l’ONU au Rwanda entre 1990 et 1994 »
	mai	Publication par MSF d’un rapport sur les exactions contre les civils au Sierra Leone
	2 juin	Jean-Hervé Bradol, président de MSF et responsable de programme pour le Rwanda en 1994, est auditionné par la mission d’information parlementaire française sur le Rwanda.
	Juin-Juillet	MSF rejoint la Coalition internationale des ONG en faveur de la création de la Cour pénale internationale (CPI)
	17 juillet	Signature du Traité de Rome prévoyant la création de la Cour pénale internationale (CPI), pour juger les auteurs de génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre
	30 novembre	L’Assemblée générale des Nations unies demande que soit établi « un rapport complet comprenant une évaluation des évènements survenus en ex-Yougoslavie dans la zone de sécurité de Srebrenica »
	Décembre	Ex-Yougoslavie : le témoignage d’un expatrié de MSF présent sur le terrain au moment de la chute de Srebrenica est sollicité par des enquêteurs du TPIY
	Décembre	Création de la branche française de la coalition internationale des ONG pour la Cour pénale internationale
	15 décembre	Publication du rapport de la mission d’information parlementaire française sur le rôle de la France au Rwanda : « Enquête sur la tragédie rwandaise (1990-1994) »
	23 décembre	MSF assure la vice-présidence de la coalition française pour la CPI chargée de suivre le processus d’adaptation du droit français notamment en ce qui concerne les crimes de guerre.
1999	Printemps	Kosovo : intervention armée de l’OTAN contre la Serbie
	26 mars	Création d’une commission d’enquête interne de l’ONU sur le génocide au Rwanda en 1994
	29 avril	Publication par MSF du rapport « Kosovo ; histoire d’une déportation »
	Mai	A l’initiative du nouveau Secrétaire général des Nations unies (Kofi Annan, responsable du département des opérations de maintien de la paix au moment du génocide au Rwanda), l’ONU déclenche une enquête interne destinée à analyser les causes de l’échec de son implication politico-militaire au Rwanda en 1994
	Juin	Publication par MSF d’un rapport : « Sierra Leone, mutilations : un mois d’activité a l’hôpital Connaught de Freetown »
	Juin	Les organisations humanitaires rentrent au Kosovo en même temps que les populations et les soldats de l’OTAN. MSF met à disposition des familles kosovares qui le désirent des formulaires pour entrer en contact avec TPIY
	27 juillet	Décision du TPIY dans l’affaire Simic, limitant l’obligation de témoignage pesant sur un personnel humanitaire
	30 août	Référendum d’autodétermination organisé par l’ONU du Timor Oriental
	Septembre	L’ONU autorise l’intervention au Timor Oriental, d’une coalition militaire internationale dirigée par l’Australie
	Octobre	Le Conseil de sécurité de Nations unies décide le déploiement d’une importante opération de maintien de la paix (la Minusil), qui a notamment pour mission de protéger les populations civiles du Sierra Leone
	Novembre	Timor Oriental : MSF transmet un rapport sur les violences graves dans les camps de réfugiés du Timor-Ouest à la commission d’enquête internationale mise en place par les Nations unies
	Novembre	Publication du rapport d’enquête du ministère de la défense néerlandais initié en septembre 1995 sur la chute de Srebrenica
	15 novembre	Publication du rapport d’enquête de l’ONU sur la chute de Srebrenica
	15 décembre	Publication du rapport d’enquête de l’ONU sur le Rwanda
2000	Mai	Sierra Leone : à la suite du déploiement des soldats internationaux dans les zones diamantifères, le RUF tue sept casques bleus et en prend près de 500 en otage
	7 juillet	Publication du rapport de l’organisation de l’Unité africaine « Rwanda, le génocide évitable »
	13 juillet	Tribune du nouveau président de MSF, Jean-Hervé Bradol, publiée dans Le Monde sur la nécessité d’une enquête parlementaire française concernant les circonstances de la chute de l’enclave bosniaque de Srebrenica en juillet 1995
	14 août	Sierra Leone : la résolution 1315 du Conseil de sécurité des Nations unies demande la création d’un tribunal spécial mixte chargé de juger les crimes de guerre commis dans le pays
	9 novembre	Création d’une mission d’information parlementaire française sur le massacre de Srebrenica
2001	9 janvier	Kenny Gluck, expatrié de MSF-Hollande, est pris en otage en Tchéchénie, dans le Caucase du Nord
	Mars	Timor-Oriental : MSF transmet son rapport sur les violences commises contre les réfugiés dans les camps du Timor-Ouest au Procureur général d’Indonésie et aux mécanismes judiciaires mixtes créés conjointement par le nouveau régime est-timorais et l’ONU
	21 août	Publication par l’ONU du rapport Brahimi (du nom de son auteur) sur la réforme des opérations de maintien de la paix de l’ONU
	8 novembre	Affaire Talisman : un consortium de victimes soudanaises vivant au Soudan et aux USA et soutenu par des organisations (Presbitarian Church of Sudan, Nuer Community Development Services in the USA) porte plainte devant la justice américaine pour obtenir indemnisations des préjudices subis du fait de l’exploitation du pétrole au sud soudan par le consortium pétrolier Talisman. (class action). La plainte des victimes s’appuie sur les rapports de diverses organisations de défense des droits de l’homme (notamment Human Rights Watch et Chirstian Aid)
	22 novembre	Publication du rapport de la mission d’information du parlement français sur la chute de Srebrenica Publication par MSF d’un document de briefing des journalistes intitulé : « Mission d’enquête parlementaire (française) sur Srebrenica : argumentation, lacunes et contradictions des auditions »
2002	16 janvier	Le gouvernement sierra-léonais et l’ONU signent un accord sur la création d’une Cour spéciale pour la Sierra Leone
	10 avril	Pays-Bas : Publication du rapport de l’institut de recherche néerlandais (NIOD) sur la chute de Srebrenica en ex-Yougoslavie
	16 avril	Pays-Bas : Suite à la publication du rapport du NIOD sur la chute de la zone protégée de Srebrenica, l’ensemble du gouvernement du Premier ministre néerlandais Wim Kok et le chef d’état-major des armées démissionnent
	Juin	Pays-Bas : le parlement néerlandais décide la création d’ une commission d’enquête sur la chute de l’enclave de Srebrenica
	1er juillet	Entrée en vigueur du Traité de Rome qui crée la Cour pénale internationale
	12 août	Arjan Erkel, expatrié néerlandais de MSF-Suisse, est pris en otage au Daghestan, dans le Caucase du Nord
	11 décembre	Jugement du TPIY dans l’affaire Randal, concernant la protection des sources des correspondant de guerre devant les tribunaux internationaux
2003	27 janvier	Publication du rapport d’enquête du parlement néerlandais sur la chute de Srebrenica
	Février	Sierra Leone : la Cour spéciale entre en contact avec les équipes de MSF sur le terrain pour demander des informations, des documents et des témoignages permettant de faciliter le travail d’enquête et la tenue des procès
	Mars	Sierra Leone : le groupe de travail international mis en place pour élaborer la politique de coopération de MSF avec la Cour pénale internationale est saisi par les directeurs des opérations pour l’élaboration d’une réponse coordonnée de MSF au requêtes du tribunal spécial pour le Sierra Leone
	24 avril	Adoption du document « MSF and the Sierra Leone Special Court » par les directeurs généraux des sections MSF
	Juin	Mise en place de la CPI à La Haye, après la nomination des juges, du procureur et du greffier
	Juillet	Le procureur de la CPI, Luis Moreno-Occampo indique que son bureau a déjà reçu près de 500 plaintes et qu’une partie d’entre elles concernent des crimes qui relèvent bien de la compétence de la cour
	Décembre	Le président ougandais Yoweri Museveni saisit la CPI des crimes commis par l’Armée de résistance du Seigneur (LRA)
2004	Janvier	Un volontaire de MSF exprime le désir de témoigner devant la Cour spéciale pour le Sierra Leone
	13 janvier	Affaire Talisman : réquisition du juge du tribunal de Manhattan (USA) à l’encontre de MSF aux fins de transmission aux avocats de la défense du consortium pétrolier Talisman, des documents internes et des noms du personnel MSF concernant le sud Soudan.
	17 mars	Rencontre entre MSF et le bureau du Procureur de la CPI pour obtenir des garanties sur les limites à la coopération de MSF avec la CPI
	Mars	La RDC saisit la CPI pour les crimes commis sur certaines parties du territoire congolais
	3 avril	La politique limitant la coopération de MSF avec la Cour spéciale pour le Sierra Leone est adoptée par les centres opérationnels puis négociée avec le tribunal
	8 avril	Libération d’Arjan Erkel, expatrié pris en otage au Daghestan dans le Caucase du nord le 12 août 2002 contre le versement d’une rançon
	19 avril	La saisie de la CPI par la RDC est rendue publique
	23 juin	Le procureur de la CPI annonce l’ouverture officielle de la première enquête du tribunal pour la RDC
	2 juillet	RDC : Lettre du Parquet général du Sud Kivu à MSF concernant la réquisition des dossiers médicaux relatifs aux violences sexuelles
	15 juillet	RDC : Réponse de MSF au médecin inspecteur au Parquet général de la province du Sud Kivu expliquant les raisons pour lesquelles MSF refuse de transmettre les dossiers médicaux relatifs aux violences sexuelles.
	27 juillet	Le gouvernement néerlandais intente un procès contre la section suisse de MSF pour exiger le remboursement de la rançon versée pour la libération d’Arjan Erkel, otage au Daghestan pendant vingt mois en 2003 et 2004
	29 juillet	Le procureur annonce l’ouverture officielle d’une enquête de la CPI sur la situation au nord de l’Ouganda
	13 septembre	Signature par le Secrétaire général des Nations unies d’un accord de coopération entre la Cour pénale internationale et l’ensemble des organes de l’ONU
	13 septembre	Affaire Talisman : réponse de MSF et des autres organisations concernant refusant la réquisition judiciaire au nom de la protection des sources pour les organisations de défense des droits de l’homme et des impératifs d’autonomie de l’action humanitaire
	30 septembre	Le Haut Commissaire aux droits de l’homme : Louise Arbour et le conseiller spécial du Secrétaire général de l’ONU pour la prévention des génocides présentent au Conseil de sécurité de l’ONU un rapport d’enquête sur les violences au Darfour
	Octobre	Ex-Yougoslavie : un volontaire MSF décide de témoigner à décharge dans le cadre du procès devant le TPIY de Nacer Oric, l’ancien chef militaire bosniaque défenseur de Srebrenica. L’avocat de la défense de Nacer Oric contact d’autres membres de MSF pour obtenir leur audition
	16 décembre	Affaire Talisman : courrier du cabinet d’avocat Simpson Thatcher and Barlett, confirmant le retrait de la réquisition judiciaire concernant la transmission des documents MSF par le consortium pétrolier mais aussi par les plaignants. Ces documents internes MSF ne pourront pas être utilisé par le consortium pétrolier pour assurer sa défense mais ils ne pourront pas non plus être utilisé par les plaignants pour prouver les faits
2005	Janvier	Saisine de la CPI par la République Centrafricaine
	Février	Ouganda : le bureau du procureur de la CPI indique que des mandats d’arrêts seront émis au cours de l’année contre des dirigeants de la LRA
	8 mars	Ouganda : les équipes de terrain de MSF sont invitées à rencontrer les enquêteurs de la CPI sur le terrain Diffusion d’un rapport de la section hollandaise de MSF sur les viols commis au Darfour par les forces armées nationales et les milices progouvernementales
	31 mars	Le Conseil de sécurité des Nations unies vote la résolution 1593, qui défère la situation du Darfour à la CPI, malgré l’opposition du Soudan
	Avril	Ouganda : MSF réaffirme son souci de distinction entre l’action humanitaire et la mission judiciaire sur le terrain, auprès du bureau du procureur de la CPI à La Haye et de certains responsables d’OCHA à New York et Genève
	Avril	Soudan : Une liste secrète élaborée par la commission d’enquête de l’ONU et contenant les noms de responsables soudanais impliqués dans les violences commises au Darfour est transmise à la CPI, par le Secrétaire général de l’Onu
	Mai	Sierra Leone : un volontaire de MSF témoigne à titre personnel et sous couvert d’anonymat devant le tribunal spécial, dans deux procès distincts (l’un contre le RUF, l’autre contre l’AFRC)
	Juin	Le procureur confirme la préparation de deux mandats d’arrêt contre le leader de la LRA, Joseph Kony et l’un de ses lieutenants, Vincent Otti
	Juin	Soudan : Inculpation et arrestation du chef de mission et du responsable de terrain de MSF Hollande pour « espionnage, publication de faux rapports et atteinte à la société soudanaise » suite au rapport sur les viols commis au Darfour diffusé par MSF Hollande. Demande des autorités soudanaises de transmission des dossiers médicaux, refusée par MSF.
	2 juin	Ituri/RDC : Enlèvement et prise d’otage d’un expatrié et d’un employé national dans la province d’Ituri en République Démocratique du Congo. Discussion interne MSF sur la possibilité et la pertinence d’un témoignage sur ces événements devant la CPI. La décision de MSF en tant qu’organisation est de s’abstenir de tout témoignage sur ce cas devant la CPI. Le choix de l’expatrié est identique après discussion interne et discussion avec la CPI sur les implications sur les secours et sur le personnel national
	6 juin	Le procureur de la CPI annonce l’ouverture d’une enquête sur le Darfour
2006	12 septembre	Affaire Talisman : Le tribunal fédéral de Manhattan (USA) déboute la plainte du collectif de victimes soudanaises à l’encontre du consortium pétrolier Talisman pour défaut de preuves concluantes imputant au consortium pétrolier les préjudices subis
2007	15 mars	Affaire Erkel : Le juge du tribunal de Genève (Suisse) rend un jugement favorable à MSF, dans l’affaire opposant le gouvernement néerlandais et la section suisse de MSF sur le paiement de la rançon relative à la libération de l’otage enlevé au Daghestan en 2002 et libéré en 2004
	4 mai	Affaire Erkel : Le gouvernement Néerlandais fait appel de la décision du juge du tribunal de Genève (Suisse) dans l’affaire opposant le gouvernement néerlandais et la section suisse de MSF sur le paiement de la rançon relative à la libération de l’otage enlevé au Daghestan en 2002 et libéré en 2004

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